Le pouvoir judiciaire est indépendent
du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Il est exercé exclusivement par les Cours et les Tribunaux.
Les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à
l'autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles
dans les conditions déterminées par la loi.
Les magistrats sont nommés par le Président de la République,
ceux du siège après avis du Conseil Supérieur de la
Magistrature .
Le statut, la carrière, les garanties d'indépendance des magistrats
sont fixés par une loi organique.
La composition, le fonctionnement et l'organisation du Conseil Supérieur
de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
Lorsqu'il siège en formation disciplinaire, le Conseil Supérieur
de la Magistrature est présidé par le Président de
la Cour Suprême.
La Cour Suprême connaît de la constitutionalité des
lois et des engagements internationaux, dans les conditions prévues
aux articles 64, 67
et 78.
Elle connaît en premier et dernier ressort des recours formés
contre les actes du Président de la République pris en application
des articles 38, 60
et 74, ainsi que des recours formés
contre les ordonnances prises en application de l'article 66, sous réserve de leur ratification.
Elle connaît en premier et en dernier ressort des recours formés
contre les élections à l'Assemblée Nationale et aux
assemblées locales.
Elle connaît des pourvois en cassation. Les autres compétences
de la Cour Suprême, non prévues par la Loi Fondamentale et
la procédure suivie devant elle sont déterminées par
une loi organique.
La qualité de membre de la Cour Suprême est incompatible
avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.
Sauf le cas de flagrant délit, les magistrats de la Cour Suprême
ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou
jugés en matière pénale qu'avec l'autorisation préalable
de l'assemblée générale de la Cour Suprême. Celle-ci
attribue compétence à la juridiction qu'elle détermine.
La composition de la Cour Suprême, le statut, les incompatibilités
et les garanties d'indépendance de ses membres sont fixé par
une loi organique.
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