La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par
l'Assemblée Nationale, en son sein, au début de chaque législature.
Elle est présidée par un magistrat élu par l'assemblée
générale de la Cour Suprême.
Une loi organique fixe le nombre de membres et l'organisation de la Haute
Cour de Justice, ainsi que les règles de son fonctionnement et la
procédure suivie devant elle.
Le Président de la République n'est responsable des actes
accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée Nationale
statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des trois
cinquièmes des membres la composant. Il est jugé par la Haute
Cour de Justice. Celle-ci peut décider lorsque le Président
de la République est mis en accusation, que le Président de
l'Assemblée exerce sa suppléance jusqu'à ce qu'elle
ait rendu son arrêt.
Les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits
au moment où ils ont été commis. La procédure
définie ci-dessus leur est applicable.
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes
et des délits ainsi que par la détermination des peines telles
qu'elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits
ont été commis.
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