Le Président de la République négocie les engagements
internationaux.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités
ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent
les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative,
ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comporte
cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être
ratifiés ou approuvés que par une loi.
Nulle cession, nul échange, null adjonction de territoire ne peut
avoir lieu sans le consentement des populations concernées.
Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République
ou un Député a déclaré qu'un engagement international
comporte une clause contraire à la Loi Fondamentale, l'autorisation
de la ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision
de la Loi Fondamentale.
Une loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un engagement international
ne peut être déclarée non conforme à la Loi Fondamentale.
Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
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