Sous réserve des dispositions de l'article 45, l'Assemblée
Nationale vote seule la loi.
La loi ne peut disposer que pour l'avenir.
La loi fixe les règles concernant :
Des lois de finances déterminent chaque année l'ensemble des ressources et de charges de l'Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de plan fixent les orientations pluriannuelles du développement de la nation et les engagements de l'Etat.
Des lois de programme déterminent par secteur les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont
un caractère règlementaire.
Lorsque des dispositions d'une loi sont intervenues dans ces autres matières,
elle peuvent être modifiées par décret après
que la Cour Suprême en ait constaté le caractère règlementaire.
L'Assemblée Nationale vote les projets de lois de finances dans
les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée
Nationale au plus tard le jour de l'ouverture de la deuxième session
ordinaire
L'Assemblée Nationale dispose de soixante jours au plus pour voter
le projet. Si pour des raisons de forces majeures, le Président de
la République n'a pu le déposer en temps utile, la session
ordinaire est suivie immédiatement et de plein droit d'une session
extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire
pour couvrir le délai allant du jour dépôt du projet de loi
au soixantième jour suivant.
Si, à l'expiration de ces délais, le projet de loi de finances n'a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée Nationale et acceptés par le président de la République.
Si, compte tenu de la procèdure prévue ci-dessus, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée Nationale l'autorisation de percevoir les impôts. Celle-ci se prononce dans les deux jours. Le Président de la République est autorisé à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l'année précédente.
Le Cour Suprême assure le contrôle a posteriori de l'exécution des lois de finances. Elle en fait rapport à l'Assemblée Nationale.
Après son adoption par l'Assemblée Nationale, la loi est
transmise sans délai au Président de la République.
Le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours
francs après la transmission de la loi adoptée.
Dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation, le
Président de la République peut, par message, demander à l'Assemblée Nationale une
nouvelle délibération qui ne peut être refusée.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux-tiers
des membres composant l'Assemblée Nationale se prononcent pour son
adoption. Son inscription à l'ordre du jour est prioritaire si la
majorité des membres composant l'Assemblée Nationale le demande.
Dans les huit jours francs qui suivent l'adoption d'une loi, le Président
de la République ou un dixième au moins des Députés
peuvent saisir la Cour Suprême d'un recours visant à faire
contrôler la conformité de la loi à la Loi Fondamentale.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
LaCour Suprême statue dans les trente jours qui suivent sa saisie
ou, si le Président de la République en fait la demande, dans
les huit jours. L 'arrêt de la Cour Suprême est publié
au Journal Officiel.
Une disposition d'une loi déclarée non conforme à la
Loi Fondamentale ne peut être promulguée ni appliquée.
L'arrêt de la Cour Supréme s'impose à tous.
Le délai de promulgation court à compter de la publication
de l'arrêt de la Cour Supréme qui déclare la loi conforme
à la Loi Fondamentale.
En cas de non promulgation d'une loi par le Président de la République dans les délais fixés, la loi entre en vigueur.
L'Assemblée Nationale peut habiliter par une loi le Président
de la République à prendre des mesures qui relèvent
normalement du domaine de la loi, pour un délai donné et des objects
qu'elle précise.
Dans les limites de temps et de compétences fixées par la
loi d'habilitation, le Président de la République prend des
ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent
caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé
devant l'Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi
d'habilitation.
Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées
que par la loi. Elles conservent toutefois valeur règlementaire jusqu'à
leur ratification.
Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.
Les lois qualifiées d'organiques par la présente Loi Fondamentale
sont votées et modifiées par la majorité des deux-tiers
des membres composant l'Assemblée Nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Suprême,
obligatoirement saisie par le Président de la République,
ne les a déclarées conformes à la Loi Fondamentale.
L'Assembée Nationale ne peut habiliter le Président de la
République à prendre par voie d'ordonnance des mesures qui
relèvent de la loi organique.
L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux Députés à l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République et les Députés
à l'Assemblée Nationale ont le droit d'amendement. Les amendements
du Président de la République sont présentés
par un ministre.
Les propositions d'amendement formulés par les Députés
ne sont pas recevalbes s'ils ne relèvent pas du domaine de la loi,
ou s'ils entrent dans des compétences déléguées
au Président de la République en application de l'article
66 pendant la durée de cette délégation.
Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence
soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou
l'aggravation d'une charge publique à moins que ne soient prévues
des recettes compensatrices.
En cas de désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Président de la République, représenté par un ministre, sur la recevabilité d'un amendement, la Cour Suprême se prononce dans le délai de huit jours, à la demande de l'un ou de l'autre.
L'Assemblée Nationale établit son ordre du jour.
Toutefois, le Président de la République peut demander l'inscription,
par priorité, à l'ordre du jour, d'un projet ou d'une proposition
de loi ou d'une déclaration de politique générale.
Cette inscription est de droit.
La durée d'examen des textes inscrits à l'ordre du jour par
priorité ne peut excéder la moitié de la durée
de la session ordinaire.
Les ministres peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée
Nationale et par ses commissions.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.
Les Députés peuvent poser aux ministres, qui sont tenus
d'y répondre, des questions écrites et des questions orales
avec ou sans débat. Les réponses données ne sont pas
suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel.
Une séance par semaine est réservée au cours de chaque
session extraordinaire, aux questions orales sans débat.
L'Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions
d'enquête. Le règlement de l'Assemblée détermine
les pouvoirs de ces commissions.
Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition,
le fonctionnement et l'objet, et qui en précise les pouvoirs.
L'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété
par le Président de la République, après avis du Président
de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême.
Ces avis sont publiés au Journal Officiel. Le Président
de la République peut prendre, par ordonnance, toute mesure nécessaire
à la défense de l'intégrité du territoire et
au rétablissement ou au maintien de l'ordre public. L'Assemblée
Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session.
Elle ne peut être dissoute.
Le décret proclamant l'état de siège ou l'état
d'urgence cesse d'être en vigueur après douze jours, à
moins que l'Assemblée Nationale, saisie par le Président de
la République n'en autorise la prorogation pour un délai qu'elle
fixe.
Les ordonnances prises en application de l'état de siège et
de l'état d'urgence cessent d'être en vigeur à la fin
de ceux-ci.
L'état de guerre est déclaré par le Président de la République après avoir été autorisé par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.
En cas de désaccord persistant entre le Président de la
République et l'Assemblée Nationale sur des questions fondamentales,
le Président de la République peut, après avoir consulté
le Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution
de celle-ci.
La dissolution ne peut être prononcée avant la troisième
année de la législature et, au cours d'un même mandat
présidentiel, plus d'une fois.
De nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent
la dissolution.
Si celles-ci renvoient à l'Assemblée Nationale une majorité
de Députés favorables à la position adoptée
par l'ancienne majorité sur la question qui a provoqué la
dissolution, le Président de la République doit démissionner.
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix
jours qui suivent son élection.
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