Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les questions qui
lui sont renvoyées par le Président de la République
ou par l'Assemblée Nationale.
Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi
ainsi que les projets de décret à caractère économique
et social qui lui sont soumis à l'exclusion des lois de finances.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et
de programme à caractère économique. Il peut, de sa
propre initiative et sous forme de recommendation, attirer l'attention du
Président de la République et de l'Assemblée Nationale
sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent
conformes ou contraires à l'intérêt général.
Sur la demande du Président de la République ou de l'Assemblée
Nationale, il désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions
de l'Assemblée Nationale, l'avis du Conseil sur les projets ou les
propositions de loi qui lui ont été soumis.
Une loi organique fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Economique
et Social.
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