webGuinée
Deuxième république
Conseil Transitoire de Redressement National (CTRN)

LOI ORGANIQUE NO 91/03/CTRN
PORTANT MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES
SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUES

Le Conseil Transitoire de Redressement National,

Vu la Loi Fondamentale notamment en ses articles 93 et 94 et 95 alinéa 1, après en avoir délibéré a adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE Ier — Les partis politiques se forment sans limitation de nombre.

Ils sont tenus de se conformer aux règles fixées par la Loi organique régissant les conditions dans lesquelles les partis se constituent et exercent leurs activités.

ARTICLE 2 — La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 23 Décembre 1991

Général Lansana Conté