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Deuxième république
Conseil Transitoire de Redressement National (CTRN)
DECRET N° 91/264/PRG/SGG
DU 27/12/91 PORTANT REGLEMENT ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
CHAPITRE 1 — ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
ARTICLE ler — Conformément aux dispositions de l'article 16, aliéna 4 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, le Bureau de l'Assemblée:
détermine, parle le présent règlement, l'organisation et le fonctionnement des services ainsi que les règles d'exécution du budget de l'Assemblée
fixe en outre, le statut du personnel de l'Assemblée avec les groupements professionnels que le personnel est susceptible de constituer; propose la nomination du Secrétaire Général; représente l'Assemblée dans les cérémonies publiques; est saisi de tous les litiges éventuels intéressant l'Assemblée.
CHAPITRE II — ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DU PRESIDENT
ARTICLE 2 — Le Président est le Chef de l'Administration de l'Assemblée Nationale.
A ce titre, tous les services administratifs relèvent de son autorité. Il est assisté des Questeurs et du Secrétaire Général.
Il est chargé de faire exécuter toutes les décisions du Bureau.
Il peut donner délégation aux Questeurs ou au Secrétaire Général pour toutes questions relevant de ses attributions administratives.
Le Président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée. A cet effet, il nomme l'Aide de camp du Palais et fixe l'importance des forces de sécurité qu'il juge nécessaire.
CHAPITRE III — ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DES QUESTEURS
ARTICLE 3 — Les Questeurs sont chargés, sous l'autorité et le contrôle du Président:
de la préparation du budget
de la bonne exécution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de l'exécution du budget
du contrôle des services financiers et comptables
D'une manière générale, toutes les décisions ayant une incidence financière doivent être revêtues de leurs signatures.
CHAPITRE IV — ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL
ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général dirige et coordonne l'ensemble des services de l'Assemblée Nationale.
Il veille à la bonne application des textes réglementaires et au respect des procédures.
Il définit les critères de performance des différents services et informe périodiquement le Président de la réalisation des tâches.
Il est assisté d'un secrétariat particulier chargé :
des audiences et des correspondances du Secrétariat Général
de la tenue à jour des fichiers des Députés, de la préparation et de la distribution des volumes, brochures et notices, des cartes d'identité et portraits des Députés
d'une manière générale de toutes les tâches normalement dévolues à un secrétariat particulier
Il assiste à la conférence des Présidents.
CHAPITRE V — ORGANISATION DES SERVICES
ARTICLE 5 — Les services de l'Assemblée Nationale sont structurés en trois directions comprenant des divisions, elles-mêmes subdivisées en sections:
la Direction des services législatifs
la Direction des services de l'Administration Générale, de la comptabilité et du matériel
la Direction des relations internationales et du protocole, relevant du Cabinet du Président de l'Assemblée.
CHAPITRE VI — ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
ARTICLE 6 — Cabinet du Président il comprend:
le secrétariat particulier
le bureau de presse
l'Aide de camp et le peloton de sécurité
la direction des relations internationales et du protocole
L'organisation du Cabinet du Président ainsi que celle des services qui lui sont rattachés font l'objet du chapitre VII du présent règlement.
ARTICLE 7 — La Direction des Services Législatifs. Elle comprend:
La Division des Séances et des Commissions
Elle comprend deux sections:
la section des séances
la section des commissions
La Section des Séances:
Elle reçoit tous les dépôts, propositions, rapports, questions diverses et demandes de renseignements, etc. provenant soit de l'initiative des députés, soit des commissions, soit du Gouvernement et procède à leur enregistrement et à leur renvoi à l'examen des commissions compétentes.
Elle imprime et diffuse les questions écrites des députés, tous les projets, propositions et textes divers soumis à l'Assemblée Nationale. Elle reçoit les demandes de discussion d'urgence, de vote sans débat et de débat restreint.Elle exécute, en ce qui relève de sa compétence, les décisions prises au niveau de la Conférence des Présidents.
Elle prépare et tient à jour, pour toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée, les dossiers de séance du Président et du Secrétaire Général.
Elle étudie les rapports des Commissions et suit leurs discussions en séance publique, établit les textes résultant des délibérations de l'Assemblée, dresse, à la fin de chaque séance, la liste des projets et propositions adoptés ainsi que les résolutions, recommandations, motions et vœux formulés par l'Assemblée.
Elle assure la publication des textes adoptés par l'Assemblée et les documents de tous ordres rédigés par les services du Secrétariat Général.
Elle établit et publie un « Recueil des Lois » sur la base des procès-verbaux des séances.
Elle est chargée de la publication des débats dans le Journal Officiel, de l'impression et de la distribution de tous imprimés émanant des services de l'Assemblée et des documents administratifs.
Elle vérifie les scrutins publics pour leur insertion au Journal Officiel.
Elle procède au relevé nominatif en matière de scrutins publics.
Elle reçoit les rectifications de vote et assure leur insertion dans les procès-verbaux avant publication au Journal Officiel.
La section des Commissions:
Elle suit et étudie les rapports des Commissions qu'elle a charge de transmettre à la section des séances.
Elle prépare en rapport avec les différents Présidents et rapporteurs des Commissions, les séances de celles-ci.
En rapport avec la section des séances, elle confectionne le dossier de la conférence des Présidents dont elle exécute, en ce qui la concerne, les décisions.
Elle assure en outre les correspondances des Commissions et assiste leurs membres pour la préparation et l'élaboration des textes de lois et des amendements.
LA DIVISION DE LA TRANSCRIPTION ET DE LA REDACTION:
Elle comprend deux sections:
la section de la transcription
la section de la rédaction
La section de la transcription:
La transcription des interventions est faite par une équipe de secrétaires sténo appelés Secrétaires de débats pour assurer la mise en page des débats enregistrés.
La section de la rédaction :
Elle regroupe en son sein des réviseurs et rédacteurs.
La révision consiste à reprendre et à mettre en forme les interventions des députés et des membres du Gouvernement en séance plénière, à la suite de la transcription par les secrétaires sténo.
Ces interventions mises en forme sont remises aux députés et membres du Gouvernement pour correction et renvoi à la Direction des Services législatifs.
Après la mise en forme définitive, les interventions sont envoyées à l'impression pour la confection du Journal des débats.
La rédaction consiste à:
intervenir dans la mise en forme rédactionnelle de tous les documents législatifs, des procès-verbaux, des comptes rendus in extenso ou analytiques
assurer la préparation des comptes-rendus périodiques des travaux
assister le cas échéant et sur le plan rédactionnel tout député qui en fait la demande.
LA DIVISION DE LA DOCUMENTATION:
Elle comprend deux sections:
la section de la bibliothèque
la section des archives.
La bibliothèque:
Elle a dans ses attributions:
la conservation, la reliure et la classification des ouvrages
la confection et la tenue à jour des catalogues par auteurs et matières et du catalogue des périodiques
la mise sur fiches des publications et des débats de l'Assemblée Nationale
la réception, l'analyse et la mise sur fiches des journaux, des quotidiens, des périodiques et des revues.
Les archives:
Elles ont dans leurs attributions:
le classement et la conservation des documents relatifs aux travaux de l'Assemblée Nationale et de ses commissions techniques
la rédaction et l'impression des tables analytiques des débats, tables nominatives et tables partielles par législature et par tables générales
la tenue à jour des fichiers concernant la composition du bureau et des commissions techniques
l'établissement d'un répertoire des biographies des députés; le classement des journaux officiels
la communication aux députés de la documentation nécessaire à leur information
la délivrance de certificats et d'expéditions des actes ayant fait l'objet d'un dépôt.
ARTICLE 8 — La Direction des Services de l'administration, de la comptabilité et du matériel. Cette direction comprend les divisions suivantes:
la Division Administrative
la Division de la Comptabilité et du Matériel
la Division des Services Techniques.
LA DIVISION ADMINISTRATIVE: Elle comprend les sections suivantes:
la section du personnel
la section des affaires générales
la section des affaires sociales
La section du personnel:
Elle a pour rôle:
la gestion de l'ensemble du personnel de l'Assemblée qui se traduit par la tenue, le suivi, la mise à jour d'un dossier administratif constitué pour chaque agent en service à l'Assemblée Nationale
la préparation des actes d'administration et de gestion: nominations, affectations, mutations, avancements, révisions des situations administratives
d'assurer également la liaison avec les autres services de l'Administration et les organisations professionnelles de l'Assemblée
La section des relations administratives
Elle traite toutes affaires administratives qui lui sont confiées, et est notamment chargée:
de la réception du courrier « arrivée » au Secrétariat Général
de l'expédition du courrier « départ »
de la diffusion intérieure et extérieure de tous les actes officiels qui lui sont adressés par le Président les Questeurs et le Secrétaire Général.
Le central téléphonique est rattaché administrativement à cette section.
La section des affaires sociales :
Elle est chargée de la délivrance des bulletins de prise en charge et de l'étude de tous cas sociaux qui lui sont soumis par les autorités compétentes.
Elle assure la gestion et l'exploitation de l'infirmerie de l'Assemblée.
A ce titre, l'infirmerie dispense les soins et consultations exclusivement aux députés, au personnel de l'Assemblée Nationale et aux membres de leurs familles.
LA DIVISION DE LA COMPTABILITE ET DU MATERIEL
Elle comprend les sections suivantes:
la section de la comptabilité
la section du matériel
La section de la comptabilité
Elle a pour tâche principale la préparation de l'avant-projet du budget de l'Assemblée Nationale.
Elle procède à l'établissement des fiches d'engagement et des bons de commande destinés au Ministère chargé des Finances pour la mise en place des Crédits de l'Assemblée.
Elle prépare les propositions d'engagement de dépenses sur les bons de commande auxquels sont jointes les pièces justificatives. Les bons de commande sont soumis au préalable à la signature du Questeur, administrateur du budget de l'Assemblée.
Elle supervise la caisse, prépare et assure le paiement des soldes et autres rémunérations.
Elle tient à jour la comptabilité des engagements et produit en fin de gestion l'état des dépenses engagées et non liquidées.
La section du matériel
Elle a dans ses attributions la commande du matériel et du mobilier de bureau, des fournitures de bureau ainsi que la réception des factures pro forma et définitives qu'elle enregistre en « entrée » et « sortie » sur des registres tenus au niveau de la section.
Elle est organisée pour permettre:
la tenue d'un inventaire permanent
la description des mouvements des matières
le contrôle
Cette comptabilité distingue
les matières en utilisation
les matières stockées
La section du matériel assure sous l'autorité du Questeur, responsable du parc automobile, l'affectation des véhicules mis à la disposition des députés et agents affectataires.
Elle est responsable de l'entretien et des réparations des véhicules de l'Assemblée.
Elle délivre des bons d'entretien et de réparation. Ces bons sont soumis au visa du Questeur.
Elle est responsable de la gestion du carburant pour les véhicules du service général.
Elle propose l'affectation des chauffeurs et délivre les feuilles de déplacement aux chauffeurs appelés à effectuer des missions.
Elle propose au Questeur, la réforme des véhicules dont l'état de vétusté le nécessite.
Elle contrôle l'utilisation des parkings du Palais.
LA DIVISION DES SERVICES TECHNIQUES
Elle comprend deux sections :
la section technique
la section de l'entretien général
La section technique
Elle regroupe l'ensemble des secteurs techniques qui sont la sonorisation, l'enregistrement, l'imprimerie, le télex, le téléphone, les ascenseurs, etc.
La section entretien et réparation
Elle assure tous les travaux de nettoyage, d'entretien du palais, des jardins de l'Assemblée et des logements de fonction de l'Assemblée.
Elle a sous sa responsabilité tous les travailleurs relevant des corps de méfier tels que: électricité, plomberie, menuiserie, peinture, etc.
Elle a également pour charge d'effectuer ou de faire effectuer toutes études de devis d'aménagement ou de construction et de réfection nécessaires pour le meilleur fonctionnement des services de l'Assemblée.
CHAPITRE VII — ORGANISATION DU CABINET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
ARTICLE 9 — Le Président de l'Assemblée Nationale est assisté d'un cabinet placé sous l'autorité d'un directeur de cabinet.
Le Cabinet comprend outre le Directeur de Cabinet :
un secrétariat particulier du Président de l'Assemblée Nationale
des Conseillers Techniques
un chargé de Mission et un Attaché de Cabinet
un service rattaché à la Direction des Relations Internationales et du Protocole.
ARTICLE 10 — LE CABINET.
Il comprend:
Le Directeur de Cabinet.
Il assure la coordination du travail de cabinet et du secrétariat particulier.
Il veille à la bonne exécution de toutes les directives données par le Président de l'Assemblée au niveau du Cabinet.
Il peut prendre l'initiative d'étudier ou de faire étudier pour le compte du Président toutes affaires ou questions présentant un intérêt particulier.
En cas de besoin, il est porte-parole du Président.
Les Conseillers Techniques
Ils sont:
Un Conseiller chargé des Relations extérieures
Il suit pour le compte du Président, les activités des organismes à caractère politique, syndical et culturel.
Il assure le suivi des tâches que lui confie le Président.
Un Conseiller Juridique
Il suit pour le compte du Président toutes les questions à caractère juridique. Il peut prendre l'initiative de faire des propositions ou suggestions au Président tendant à redresser ou à combler tel vide juridique ou aspect légal ou réglementaire qui présente une ambiguïté d'interprétation dans la procédure législative ou dans l'activité administrative.
Le Conseiller juridique suit les travaux de la Commission chargée de la législation.
Il assiste le Président et les Rapporteurs de cette Commission. Il répond à toutes les consultations juridiques des membres de l'Assemblée Nationale.
Il suit pour le Président les avis envoyés par la Cour Suprême et le Conseil Economique et Social.
Un Conseiller à la Presse
Il est chargé de toutes les questions de presse qui intéressent le Président et l'Institution, de même que les relations avec les organes de presse.
Entre autres tâches, le Conseiller à la presse:
étudie les meilleurs supports d'information et propose, le cas échéant, au Président de l'Assemblée, les innovations nécessaires au développement de la communication
dépouille et analyse les documents parlementaires, les périodiques, les revues, les journaux et les publications diverses de toute provenance adressés à la Présidence de l'Assemblée nationale
organise et prépare les échanges d' information avec les diverses Assemblées Nationales étrangères intéressées
contrôle la diffusion de l'information et étudie les possibilités de création, de modification ou de suppression des supports d'information.
Un Chargé de Mission
Il suit tous les problèmes qui lui sont confiés par le Président.
Un Attaché de Cabinet
Il exécute toute tâche à lui confiée par le Président.
ARTICLE 11 — LE SERVICE RATTACHE AU CABINET: la Direction des relations Internationales et du Protocole, placée sous l'autorité du Cabinet qui comprend:
une division du protocole
une division des conférences et de la coopération internationale
La Division du Protocole
Elle est chargée de l'ensemble des activités protocolaires de l'Assemblée Nationale notamment l'organisation et la préparation des décisions relatives aux missions, réceptions et déplacements des organes et des députés de l'Assemblée Nationale.
Elle participe également à l'organisation des cérémonies comportant une représentation de l'Assemblée Nationale.
La Division des Conférences et de la Coopération Internationale
Elle prépare, assiste, suit toutes participations ou contributions des représentants de l'Assemblée Nationale aux conférences interparlementaires.
A cet effet elle devra disposer de tous les documents, périodiques, revues, circulaires, accords, etc. pour l'élaboration des mémoires ou contributions écrites et éventuellement discours à prononcer à l'occasion.
En cela, elle veille au respect des principes qui guident la diplomatie guinéenne.
Elle suit et coordonne les activités des groupes d'amitié interparlementaires et assiste leurs présidents.
Le Directeur des Relations internationales et du Protocole suit les travaux de la Commission chargée des Affaires Etrangères dont il assiste le Président ainsi que les membres en cas de besoin.
ARTICLE 12 — l'Aide de Camp
Il assure la sécurité de l'Assemblée Nationale de jour comme de nuit. Il se tient à la disposition du Président de l'Assemblée pour assurer, en cas de besoin, la police de la séance.
Il assure la sécurité de l'ensemble du personnel pendant les heures de travail.
Il est aidé des forces de sécurité qui ont pour tâche de veiller au contrôle des sorties du matériel du palais, de l'utilisation des parkings, des accès de la salle des séances.
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 — Les agents non fonctionnaires en service à l'Assemblée Nationale sont régis par le statut du personnel.
ARTICLE 14 — L'initiative de la modification du présent règlement appartient au Président de l'Assemblée Nationale ou au Bureau à la demande de la majorité de ses membres.
Ce règlement administratif prendra effet à compter de la date de la première installation de l'Assemblée Nationale.