Contact : info@webguine.site
webGuinée, Camp Boiro Memorial, webAfriqa © 1997-2013 Afriq Access & Tierno S. Bah. All rights reserved.
La Lance. N° 159 — 5 janvier 2000
Les journées des 29 et 30 décembre 1999 ont été consacrées aux réquisitoires respectifs des avocats de la partie civile dans l'affaire Friguia, de M. Saikou Yaya Baldé, substitut du procureur de la République, aux plaidoiries des avocats de la défense et aux délibérations du tribunal.
Un montant de 1 063 000 000 Fg devait être versé dans les caisses des impôts à titre d'arriérés de payement de la part de Friguia. Mais "cet argent n'est pas arrivé à destination. Il s'est perdu quelque part en chemin", a fait remarquer Me Dinah Sampil de la partie civile. Pour lui, le fait que M. Dicko ait dit au tribunal que c'est son supérieur hiérarchique, en l'occurrence le ministre des finances, M. Kassory Fofana, qui lui a demandé de trouver une filière de décaissement d'argent pour les besoins du congrès du PUP, ne le met pas à l'abri de poursuites judiciaires.
— C'est la théorie de l'ordre illégal donné par un supérieur hiérarchique à un subordonné. Le droit positif entend qu'un tel ordre ne soit pas exécuté.
Me Dinah Sampil a donc demandé au tribunal de condamner les prévenus dans les liens de prévention de détournement de deniers publics.
A Bocar Ly il reproche "d'avoir suggéré que la domiciliation de 463 millions soit faite à GETMA, d'avoir établi et photocopié des chèques en blanc…" Il a dit qu'à l'égard de El hadj Mohamed Lamine Baldé, l'Etat guinéen n'a aucune prétention parce qu'il a restitué intégralement les fonds dont il avait disposé dans cette affaire.
Me Kabélé Camara, de la partie civile a tenté de montrer qu'à partir de faux documents, Bocar Ly et consorts ont décaissé des sommes énormes qu'ils ont ventilées dans des "sociétés-écrans", SICODIS, SOGUITRAT et GETMA.
— Tout accusé a le droit de mentir. On ne pourra jamais le lui reprocher. Que vaut alors le fait de lever la main droite et de jurer de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité à la barre?
Il a estimé que M. Facinet Fofana, ministre des mines et de la géologie n'a pas donné l'ordre à son subordonné, M. Bocar Ly, de détourner de l'argent et de l'utiliser à des fins illicites.
— A supposer même que Sidy Moctar Dicko ait reçu un ordre. Celui-ci est illégal.
Il a réclamé à titre de dommages subis la somme de 300 millions FG, sachant que 663 millions ont été remboursés par les prévenus.
— Il reste 400 millions à restituer. Ce procès va être une leçon pour tous, promet Me Kabélé, également député du PUP.
Le substitut du procureur a fait observer à Mme la Présidente Paulette Kourouma, qu'on ne peut pas l'amener à faire comparaître les ministres mis en cause:
— Ce n'est pas votre volonté qui doit primer, mais la loi.
Il a expliqué le scénario qui a consisté à appeler "financement du PUP ou instructions de Kassory Fofana, la magouille qui a porté sur les 1 063 000 000 FG". Selon M. Saïkou Yaya Baldé, c'est Dicko et Malal qui ont convaincu Bocar Ly de changer la destination normale de ces fonds. Pour la réussite de l'opération, "on a trouvé des sociétés écrans. Dès l'instant qu'on porte sur une photocopie des mentions qui ne figurent pas sur l'original, il y a fraude". La quittance délivrée par M. Baba Sacko sans avoir perçu la somme mentionnée traduit, "une volonté frauduleuse". Abordant la question relative à un ordre donné par un supérieur hiérarchique à un subordonné, il a souligné que Sidy Moctar Dicko n'apporte pas la preuve écrite de l'ordre qu'il aurait reçu de M. Kassory Fofana.
Donc "Dicko va assumer la responsabilité, parce qu'il n'apporte pas la preuve. M. Dicko soutient avoir remis 450 millions à M. Kassory Fofana. Il aurait utilisé 40 millions pour les besoins de la direction nationale des impôts. Il aurait partagé 100 millions avec M. Malal Baldé et M. Baba Sacko.
Ces derniers ont nié le partage à la barre. S'agissant des 463 millions virés à GETMA par Bocar, celui-ci n'a versé aucune pièce justificative de l'utilisation de 54 millions par M. Facinet Fofana pour la restauration de son logement ministériel. M. Baldé a évoqué l'article 178 du code pénal consacré au détournement de deniers publics. Pour retenir trois éléments caractéristiques: l'acte matériel de détournement, le caractère frauduleux et le caractère de denier public. Il a demandé que le tribunal condamne les prévenus. Sur le faux et usage de faux, il a brandi l'article 155 contre MM. Bocar Ly, Baba Sacko, Malal Baldé, et Sidy Moctar Dicko :
— Vous constaterez la pluralité d'infractions. En cas de pluralité, le tribunal applique la peine la plus lourde. Parce que si l'on additionne les peines, on arrivera à une catastrophe. La peine la plus élevée en la matière est celle prévue pour le détournement de deniers publics…
Selon l'article 179, la peine prévue contre cette infraction varie entre 3 et 10 ans pour les agents de l'Etat. M. Saïkou Yaya Baldé a également opposé aux prévenus l'article 182 pour demander la confiscation de leurs biens. Pour ceux qui n'ont pas remboursé totalement à la date de l'ouverture du procès. "Je vous demande l'application de la peine minimale à l'encontre des prévenus". Concernant El hadj Lamine Baldé, le substitut du procureur a demandé au tribunal que soit appliqué l'article 181 du nouveau code pénal. Qui prévoie un an d'emprisonnement avec sursis. "Il n'y a pas intention délictueuse de la part de Fodé Cissé.
S'agissant de Seydou Conté, sur aucun document ne figure sa signature. Sûrement il va au bureau à 13h. Comme les magouilles dans les bureaux se passent à 8 h, alors l'affaire lui a échappé". Le substitut a terminé son réquisitoire à 17 h 17 par une observation.
— L'on doit avoir une certaine déférence à l'endroit des deniers publics. Sinon, on assistera au chavirement de la nation guinéenne. Sous la première République, il n'y avait que des simulacres de procès; sous l'actuel régime, on en est arrivé à une situation d'impunité totale. Je vous rappelle, Mme la présidente, cette sagesse d'un grand juge:
le juge du tiers-monde, des pays envoie de développement ne doit pas se comporter comme un magistrat d'un pays développé. Il doit participer au développement de son pays, contribuer à l'assainissement de la gestion des biens publics.
Les avocats de la défense ont demandé au tribunal de renvoyer leur plaidoirie au lendemain pour cause de carême. Ce qui a été accepté.
Benn Pepito
Contact : info@webguine.site
webGuinée, Camp Boiro Memorial, webAfriqa © 1997-2013 Afriq Access & Tierno S. Bah. All rights reserved.