Arrêtés le 23 septembre dernier, les présumés auteurs du détournement d'un milliard cinq cent soixante trois millions de francs guinéens de la Société Friguia, croupissent toujours à la maison centrale de Conakry. Les enquêtes, dit-on, se poursuivent.
On se souvient que cette "affaire Friguia", avait donné lieu à un certain nombre d'arrestations de hauts cadres de la Direction Nationale des Impôts, dont
Avaient également été arrêtés, des responsables des sociétés accusés d'avoir servi de boîtes à lettre dans l'acheminement de fonds vers leur destination réelle, en particulier, M. Lamine Baldé de la Séguirat. M. Issa Baldé serait toujours recherché. Ont également été incarcérés M. Conté et M. Cissé qui formaient l'essentiel du syndic qui dirigeait Friguia à l'époque. Ainsi qu'un cadre de GETMA. A ces arrestations, il faut ajouter celles de M. Bocar Ly, secrétaire général de Friguia au moment des faits et de M. Aboubacar Koly Kourouma, ancien Directeur Général de l'Anaim, incriminé dans l'affaire du même nom. Comme on dit dans le jargon juridique, les enquêtes se poursuivent. Elles sont actuellement au niveau des auditions qui ont lieu au Tribunal de Première Instance de Conakry. Après Malal Baldé à la fin de l'autre semaine, c'était au tour de M. Dicko d'être entendu le lundi 18 octobre.
Mais, avant ces arrestations, l'Assemblée Nationale, au cours de sa séance plénière du 11 mai, avait érigé en commission d'enquête, la Commission Générale Mines, Industrie, Tourisme et Artisanat, dirigée par M. Siradiou Diallo, pour tenter de tirer au clair les affaires de malversations qui défrayaient déjà la chronique. La commission d'enquête de M. Siradiou avait exprimé le souhait d'entendre certains protagonistes de l'affaire, dont M. Ly Bocar, M. Sidy Mouctar Dicko et M. Malal Baldé. Le 6 octobre dernier, le Président de l'Assemblée Nationale, M. Boubacar Biro Diallo, envoyait une demande dans ce sens au Ministre de la justice, Garde des Sceaux. Dans une lettre datée du 11 octobre, celui-ci a répondu au Président de l'Assemblée Nationale pour lui rappeler que la commission d'enquête parlementaire prend fin dès lors que le tribunal a été saisi. Les protagonistes des affaires Friguia et Anaim ne seront donc pas entendus par les parlementaires. Lisez plutôt la lettre de M. Togba à El-Hadj Biro Diallo.
Monsieur le Président,
Accusant réception de votre lettre n° 187/PAN/geb/99 du 6 octobre 1999 relative à la demande de rencontre avec Messieurs Bocar Ly et Sidi Mouctar Dicko dans l'affaire ci-dessus référencée, demande formulée par la Commission Mines, Industrie Commerce Tourisme, j'ai l'honneur de répondre ainsi qu'il suit:
Aux termes de l'article 7 de la Loi Fondamentale, l'Assemblée Nationale peut désigner en son sein une commission d'enquête.
Cette prérogative est reprise et confirmée par les articles 25 alinéa 3 et 39 du Règlement Intérieur de ladite Assemblée, dispositions légales qui précisent que la Commission spéciale a un objet déterminé. En application de l'article 35 du règlement du Parlement, la commission spéciale peut entendre toutes personnes qu'elle juge utile de consulter. S'il s'agit d'un fonctionnaire, l'accord du Ministère dont il relève est nécessaire. Toutefois, l'article 39 alinéa 2 dispose que : "les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'Assemblée Nationale. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création".
Cette disposition d'une clarté évidente vise à grandir la séparation des pouvoirs. A cet égard, je me permets d'indiquer que par réquisitoire introductif n°377/99 du 22 septembre 1999, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Conakry a saisi un cabinet d'instruction de la procédure initiée contre Ly Bocar, Sidi Mouctar Dicko et autres pour détournement de deniers publics, faux et usage de faux et complicité.
Suite à l'enregistrement de la procédure dans un cabinet d'instruction sous le n°128 du 22 septembre 1999, Messieurs Ly Bocar et Sidi Mouctar Dicko ont été entendus en première comparution et placés sous mandat de dépôt le 23 septembre 1999. L'instruction suit actuellement son cours normal. En conséquence de ce qui précède et en application des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, je ne peux donner une suite favorable à la requête de la commission parlementaire.
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